Article 1 : Définitions

 

Aux fins des présentes, les termes suivants doivent être entendus et interprétés de la façon décrite ci-après :

 

Propriétaire du Portail : ConstructBuy qui est la compagnie éditrice et propriétaire du Portail de services « ConstructBuy.com » ayant son siège social au 303, boul. Pierre-Roux Est, bureau 201, Victoriaville (Québec) G6T 1S9.

 

Portail de services : Site web « ConstructBuy.com » offrant un Portail public et des Portails privés permettant à ses Utilisateurs de bénéficier des services aidant à la gestion de projet ou de commandes, ainsi que de un ou plusieurs moteurs de recherche de Données publics.

 

Portail publique : Sections du Portail de services affichant des Données publiques à l’ensemble des Utilisateurs.

 

Portail(s) privé(s)  : Sections du Portail de services accessible par l’authentification d’un Compte d’utilisateur, affichant des Données privées et propres à chaque Compte d’organisation.

 

Donnée(s) : L’ensemble des Données publics et Données privés affichées dans le Portail de services.

 

Donnée(s) public(s)  : Données ou fichiers informatiques disponible à tous les Utilisateurs du Portail de services.

 

Donnée(s) privée(s)  : Données ou fichiers informatiques que les Utilisateurs ont inscrits ou reçus sur leurs Portails privés.

 

Compte(s) d’organisation : Portail privé dans le site web « ConstructBuy.com » regroupant un ensemble de projets et de Données privées à un particulier ou à une organisation permettant à un ou plusieurs Utilisateurs d’y accéder par une autorisation et une authentification imposé par l’Utilisateur gestionnaire dudit Portail privé.

 

Compte(s) d’utilisateur  : Un droit d’accès à un Compte d’organisation identifié et protégé par une adresse de courriel et un mot de passe propre à un Utilisateur unique.

 

Utilisateur(s) : toute personne physique, morale ou autre utilisant les services du Portail de services incluant les Utilisateur(s) gestionnaire(s).

 

Utilisateur(s) gestionnaire(s) : toute personne physique responsable de la configuration  des droits d’accessibilité et de l’activation de services reliés à un Compte d’organisation qui a un devoir de prendre connaissance des courriels d’informations importantes que le Propriétaire du Portail pourrait lui faire parvenir dans un délais maximum de cinq (5) jours ouvrables, ou de transférer sa responsabilité à une autre personne physique Utilisateur  reliées au même Compte d’organisation si elle n’est plus en mesure d’assurer sa responsabilité d’Utilisateur gestionnaire.

 

Licence(s)  : droit d’accès et d’utilisation du Portail de services pour un Utilisateur unique.

 

Fournisseur(s) : toute personne physique, morale ou autre, prestataire de services ou détaillant de matériaux, dont les prix des services ou des matériaux et s’il y a lieu leur description ou représentation graphique affichés sur leur site web, sont accessibles depuis le moteur de recherche dans le Portail de services.

 

Entreprises(s) non-inscrit(s) : toute personne physique, morale ou autre qui sont répertoriés dans le Portail publique et qui ne sont pas Utilisateur.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes mentions légales ont pour objet de fixer les termes et conditions d’utilisation du Portail de services soit gratuitement, ou pour une période d’essai gratuit, ou à un tarif déterminé, mis à la disposition des Utilisateurs, dans la limite des spécifications et réserves ici précisées. Les conditions d’utilisation peuvent changer sans préavis.

 

Tout Utilisateur convient et reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes et se conformer dans l’utilisation de celui-ci, aux lois et règlements en vigueur, qu’elles soient fédérales ou provinciales. L’utilisation du Portail de services est régit par les lois en vigueur dans la province de Québec.

 

Propriétaire du Portail se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis les présentes conditions et termes d’utilisation ainsi que l’accessibilité au Portail de services.

 

Article 3 : Services fournis par le Portail de services

 

Le Portail de services a pour principale finalité de permettre à tout Utilisateur d’accéder selon leur statut, soit gratuitement, soit à forfait, à des services aidant à la gestion de projet ou de commandes dans le domaine de la construction.

 

Les Utilisateurs doivent limiter l’utilisation du Portail de services uniquement dans le but de faciliter la préparation et la gestion de leurs projets de construction.    Propriétaire du Portail se réserve le droit en tout temps et sans avis de fermer le Compte d’organisation lié à l’Utilisateur fautif.

 

L’utilisation du ou des moteurs de recherche proposés dans le Portail de services ne saurait de quelque manière et ou forme que ce soit, être considéré comme un comparateur de prix, entendu aux fins des présentes comme tout site web proposant un service de comparaison basé sur la qualité, la quantité, le prix ou autres des Fournisseurs affichés.

 

Le mode de classement et d’apparition des résultats de recherche est fait en fonction de la pertinence des critères, codes, termes saisis par l’Utilisateur dans sa requête.

 

Article 4 : Limitation de responsabilité

 

Propriétaire du Portail n’est pas un entrepreneur et ne fournit aucun service de construction. Propriétaire du Portail n’est pas responsable des plans et devis entreposés sur le Portail de services ni du respect des lois, règlements et normes reliés à la construction qu’ils soient fédéraux, provinciaux, municipaux ou d’une quelconque autorité.  L’Utilisateur est le seul responsable de ses plans et devis, mais également de vérifier si ceux-ci sont conformes aux lois, règlements et normes en vigueur et si les Fournisseurs de services listés dans le Portail de services respectent lesdites lois, règlements et normes. De plus, les bases de données du Portail de services ne proviennent pas de la Régie du bâtiment du Québec. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier sur les sites gouvernementaux si les Fournisseurs ont les licences appropriées pour effectuer les projets qu’il souhaite réaliser.

 

Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement ni aucune responsabilité envers l’Utilisateur quant à l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité des Données affichées. Toutes les Données affichées appartiennent à chaque Fournisseur affiché, lequel est le seul responsable de l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité des Données affichées.

 

Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement ni n’offre aucune garantie à l’Utilisateur sur les informations et représentations graphiques quelles qu’elles soient; notamment la conformité, la qualité, l’originalité, la concordance des Données avec la réalité.

 

Sur réception d’un avis fondé, Propriétaire du Portail s’engage dans les meilleurs délais à supprimer ou rendre inaccessible depuis le Portail de services  toutes informations, représentations périmées, dépassées, désuètes ou contraires aux lois et règlements en vigueur.

 

Tout Utilisateur ou personne ayant connaissance du caractère de l’information et ou représentation(s), contraire(s) aux lois et règlements en vigueur, ou non à jour, est invité à nous en tenir informé par tous moyens notamment par courriel à l’adresse info@ConstructBuy.com.

 

Propriétaire du Portail ne saurait pour quelque motif que ce soit répondre ou être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur sur son infrastructure technologique, dans ses composants logiciels, matériels et réseautiques, ses bases, banques ou entrepôts de Données suite à l’utilisation du Portail de services contre des virus, ou programmes malveillants provenant de tierces parties.

 

Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement quant à la disponibilité, la continuité et l’accessibilité aux services du Portail de services, mais s’engage à protéger les Données privés des Utilisateurs, conformément aux termes de l’article 5.

 

Article 5 : Limitation de la Licence

 

Une Licence est liée à un seul Compte d’utilisateur et se limite à un droit d’accès et d’utilisation du Portail de services pour un Utilisateur unique pour une période de temps limitée et indiquée sur la facture d’achat de ladite Licence. Donc, un Utilisateur n’a pas le droit  de se connecter au Portail de services à l’aide d’un Compte d’utilisateur qui ne lui est pas assigné spécifiquement et dont le courriel qui identifie le Compte d’utilisateur ne lui est pas assigné spécifiquement.

 

Article 6 : Propriété et accessibilité aux Données privées des Utilisateurs du Portail de services

 

À moins d’une autre entente expresse écrite et signé entre Propriétaire du Portail et l’Utilisateur , ce dernier demeure l’unique propriétaire et responsable des Données privées qu’il a inscrites ou reçues sur son Portail privé. Propriétaire du Portail s’engage à préserver l’accessibilité desdites données aux Utilisateurs, même si l’Utilisateur met fin à son abonnement payant. Si Propriétaire du Portail est contraint de mettre fin à l’accessibilité au Portail de services, elle s’engage à informer par courriel tous ses Utilisateurs gestionnaires de télécharger les Données privées de leurs Comptes d’organisation sous forme de tableau de données sur chiffriers électroniques ainsi que tous les fichiers qui y sont attachés dans le délai maximum prescrit dans ledit courriel.  Aucun autre avis ne sera expédié.

 

Article 7 : Responsabilité de la confidentialité de votre accès au Portail de services

 

Afin de faciliter l’accès à un Compte d’organisation, Le Portail de services permet d’enregistrer avec l’autorisation de l’Utilisateur son nom Compte d’utilisateur sur son ordinateur sous forme d’un fichier de type cookie. Cet enregistrement représente un risque qu’une tierce personne ait accès au Compte d’organisation sans le consentement de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de juger s’il permet cet enregistrement, s’il conserve le fichier cookie et de juger de la sensibilité de la confidentialité des données du Compte d’organisation pour ne pas enregistrer ou supprimer l’enregistrement dudit fichier de type cookie sur son ordinateur. Le Propriétaire du Portail n’assume aucune responsabilité quant à l’usurpation du Compte d’organisation ou du Compte d’Utilisateur .

 

Article 8 : Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

 

Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement ni n’offre aucune garantie envers l’Utilisateur quant à la confidentialité des Données privés. Ces données sont par principe communiquées au plus grand nombre possible de Fournisseurs dans le but de solliciter des offres de services.  Aucune donnée, plan, devis ou autres documents déposés sur le site n’est considéré comme étant un renseignement confidentiel. De plus, l’Utilisateur consent à la communication de ces données avec les noms, adresses et coordonnées de l’Utilisateur à tout Fournisseur qui souhaite y avoir accès.

 

Le Portail de services utilise les services de Google Analytics afin de promouvoir ses performances à l’endroit des Utilisateurs. Tout Utilisateur est informé que le Propriétaire du Portail ne procède à aucune forme de collecte, de traitement, ou de stockage de renseignements personnels tels que définis par la Loi portant protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., chapitre P-39.1.

 

User-ID est une fonctionnalité de Google Analytics qui nous permet de suivre l'activité des utilisateurs individuels sur différents appareils et sessions. Lorsque vous vous connectez à notre site en utilisant votre compte d'utilisateur, nous pouvons vous attribuer un identifiant unique. Cet identifiant nous permet de mieux comprendre comment vous interagissez avec notre site et de vous fournir une expérience plus personnalisée. Votre identifiant est chiffré et ne peut pas être utilisé pour vous identifier personnellement en dehors de notre site. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de User-ID comme décrit dans cette politique de confidentialité

 

Google Analytics édité par Google inc. utilise des cookies à des fins d’analyse de l’activité du site. Ce dernier reste par ailleurs assujetti au strict respect des exigences de protection des renseignements personnels et dispose à cet effet d’une politique de respect de la vie privé consultable à l’URL : https://www.google.com/privacy.html

 

Article 9 : Gratuité des services du Portail de services

 

Un minimum de services par Compte d’organisation est proposé gratuitement. Par conséquent, un Utilisateur ne doit jamais ouvrir plusieurs Comptes d’organisation au bénéfice d’une même organisation, entreprise,  particulier, société ou d’une personne morale. Propriétaire du Portail se réserve le droit de tarifier les services gratuits aux Utilisateurs à tout moment, sans préavis.  Dans un tel cas, l’Utilisateur déclare qu’il payera les services au taux prescrit par le Portail de services .

 

Article 10 : Gratuité et imposition des tarifs pour les services du Portail de services

 

Certains services proposés par le Portail de services sont entièrement gratuits, d’autres entièrement tarifiées ou d’autres proposés gratuitement et ensuite tarifé à l’expiration d’une période d’essai ou à une capacité maximum atteinte. Aussitôt qu’un délai ou qu’un dépassement de capacité maximum est atteint, le Portail de services proposera automatiquement à l’Utilisateur gestionnaire par courriel de poursuivre l’utilisation du Portail de services conditionnellement à l’acquittement d’une facture correspondant aux services tarifiés et acceptés par ledit Utilisateur gestionnaire . Propriétaire du Portail se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation des services gratuits du Portail de services sans préavis.

 

Article 11 : Endroit d’utilisation des licences et application des taxes

 

L’application des taxes sur la tarification du Portail de services est basée sur les lois en vigueur sur le territoire de l’adresse du Propriétaire du Portail ainsi qu’en fonction du territoire de l’adresse de facturation liée au Compte d’organisation. Par conséquent, toutes les Licences liées à un Compte d’organisation doivent être utilisées à l’intérieur du même territoire de l’adresse de facturation. Si des Licences doivent être utilisées à l’extérieur du territoire de l’adresse de facturation, les Utilisateurs devront ouvrir un autre Compte d’organisation à une adresse de facturation sur le même territoire où les Licences liées audit Compte d’organisation seront utilisées, et ce à chaque territoire où les lois fiscales d’application des taxes diffèrent.

 

Article 12 : Protection de l’identité

 

Aucun Utilisateur n’a le droit d’ouvrir ou de se servir d’un Compte d’organisation ou d’un Compte d’utilisateur ayant une fausse identité ou une identité à laquelle il n’a aucun lien direct ou il n’a aucune autorisation d’utilisation de la part du propriétaire de l’identité en question.  L’Utilisateur autorise Propriétaire du Portail et son Fournisseur de services internet à dévoiler sa véritable identité si les services du Portail de services sont utilisés à mauvais escient ou de manière à contourner les règles d’utilisation du Portail de services.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

Le Portail de services ainsi que l’intégralité de ses codes sources appartiennent au Propriétaire du Portail, et font l’objet d’une protection sur la base de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C., 1985, ch. C-42, ainsi que des conventions internationales en vigueurs au Canada.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, de quelque manière que ce soit, de procéder, de manière permanente ou provisoire, partielle ou totale, à toutes activités de reproduction, d’adaptation, de divulgation, de modification, de décompilation, de réarrangement, de « reverse engineering » portant sur le Portail de services, ses codes sources et algorithmes, sauf autorisation expresse du représentant légal du Propriétaire du Portail.

 

Toutefois, Propriétaire du Portail ne revendique, ni ne se reconnait aucun droit de propriété intellectuelle, qu’il soit droit d’auteur, marque de commerce, brevet d’invention, dessin industriel ou autres, sur les informations, représentation graphiques quelles qu’elles soient, les photos, dessins, codes, textes sous forme alphabétique, numéral, ou autres, obtenues et accessibles suite à leur dépôt par l’Utilisateur sur le Portail de services ou qui appartiennent à des Fournisseurs.

 

Article 14 : Possibilité du Propriétaire du Portail de fermer un Compte d’organisation

 

Propriétaire du Portail se réserve le droit de fermer un Compte d’organisation dans le cas d’un non-respect des conditions d’utilisation ou de l’abus des services offerts par le Portail de services.